Conditions générales de ventes

Clauses générales. Toutes les commandes comportent de plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes. Aucune des clauses portées sur les bons de commandes ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
Commande et confirmation de commande. Toute commande confirmée par Obopano ne pourra faire l’objet d’une annulation ou d’une contestation y compris en cas de force majeure de la part de l’acheteur, que dans un délai de 48h après réception de la confirmation de commande et ce, quelque soit le motif invoqué par l’acheteur.
Délai de livraison. Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de demander la résolution de commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Transfert de risque. Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et péril de l’acheteur quand bien même la société Obopano aurait choisi et payé le transporteur. En cas de litige, il y a lieu, en tout état de cause, d’effectuer des réserves écrites et caractérisées auprès du transporteur à la livraison. Ces réserves devront être confirmées dans un délai de trois (3) jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie de la lettre sera en même temps transmise à la société Obopano. Quelque soit le motif du litige, les marchandises ne doivent en aucun cas nous être retournées sans accord préalable de la société Obopano.
Prix, facturation et paiement. Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au moment de la livraison étant entendus que ces prix tiendront compte des modifications de nos tarifs ainsi que des taxes sur le chiffre d’affaires et autres taxes pouvant intervenir au moment de la livraison. Obopano se réserve le droit durant la période de validité de ce tarif, de facturer le cas échéant et si nécessaire des frais de facturation. Nos prix de vente stipulés s’entendent hors taxes. Les factures sont payables selon les modalités énoncées sur la facture et conformément à la législation en vigueur, dans un délai ne pouvant dépasser 45 jours fin de mois. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées et acceptées sous quinzaine de leur expédition. A défaut, Obopano sera en droit de faire dresser, protêt faute d’acceptation. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités est de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal. En appliquant le décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 45 euros (quarante cinq euros) sera demandée pour tout retard de paiement au titre des frais de recouvrement. Sauf prorogation d’échéance accordée par Obopano, toute échéance impayée, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à s’exécuter dans les 7(sept) jours restés sans suite entrainera le recouvrement contentieux de notre créance et l’application d’une somme forfaitaire égale aux dommages et intérêts pour frais et à l’appréciation du fournisseur.
Garantie, réclamation et litige. Obopano garantit que ses produits sont exempts de tous vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du code civil. Toute réclamation est à présenter par écrit au plus tard dans un délai de 8 (huit) jours après réception de la marchandise. La garantie s’attachant à la fabrication de la marchandise est limitée au seul remplacement de celle-ci, à l’exclusion de toute indemnité en dommages et intérêts et pour autant que l’utilisation de la marchandise ait été faite conformément aux règles de l’art. En aucun cas, l’acheteur ne pourra retourner la marchandise sans accord préalable écrit avec Obopano. Dans le cas d’un retour accordé par la société Obopano, les frais de transport et tout autres frais inhérents seront à la charge exclusive de l’acheteur et ce quelque soit le motif de retour. Toute contestation ou litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort des tribunaux de Toulouse qui ont compétence exclusive en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.
Réserve de propriété. En application des dispositions de la loi Française n° 80-335 du 12 mai 1980, toutes nos marchandises restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral et effectif. A défaut, nous exercerons notamment le droit de reprendre les marchandises entre quelques mains qu’elles soient ou le paiement par l’éventuel sous- acheteur, aux frais de l’acquéreur. Le droit de revendication sera exercé même si la marchandise installée par le vendeur chez l’acquéreur, fait partie intégrante d’un aménagement mobilier ou immobilier. Les risques seront à la charge de l’acheteur. En cas de redressement judiciaire de l’acheteur au sens de la loi 8598 du 25 janvier 1985, nous ferons jouer notre clause de réserve de propriété pour la totalité de notre créance, qu’elle soit échue ou non.
Données personnelles. Toute les informations recueillis par la société Obopano font l’objet d’un traitement informatique destiné aux services marketing, communication, commercial et comptabilité dans la finalité du traitement de vos commandes, de gestion de votre compte client, de suivi de qualité de nos services et de prospection commerciale. Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la durée de notre partenariat, sauf si vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant dans les conditions décrites ci-après ; ou si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. Pendant cette période, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifié et au règlement européen n° 2016/679/ UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en vous adressant à contact@obopano.fr ou par courrier postal à l’adresse d’Obopano.

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